Date de l'arrêté : 22 septembre 2014
Signataire :
Titre complet de l'arrêté du Maire : Soin psychiatrique à la demande du représentant de l'état
Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 alinéa 6 du Code des Communes,
Vu l’article L.3213 du Code de la Santé Publique,
Vu le Certificat médical date x de x, Médecin Psychiatre
Considérant que l’état de santé de x né le x à x, demeurant à x 94440 Villecresnes, le rend dangereux pour lui-même et pour autrui, et nécessite son hospitalisation d’office dans un établissement régi par le livre 2 titre 1 du code de la santé publique relatif aux droits à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, et particulièrement l’article L.3212-2 ;
ARRÊTE
Article 1 : Est ordonné le placement d’office au Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, 40 Allée de la source, Service de Psychiatrie, 94190 Villeneuve Saint-Georges, de x né le x à x, domicilié à x 94440 Villecresnes.
Article 2 : Les frais de transport et d’hospitalisation seront réglés par l’organisme d’assurance maladie dont il relève.
Article 3 : L’ampliation du présent arrêté accompagnée du certificat médical sera transmise dans les 24 heures à Monsieur Le Préfet du Val de Marne, à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à Monsieur Le Commissaire de Police, à Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale de Villecresnes et aux ambulances x :
Fait à Villecresnes le 22 Septembre 2014.
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
