Date de la décision : 15/10/2015
Titre complet de la décision du Maire : RÉALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT PSPL D’UN MONTANT TOTAL DE 348 629 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉFECTION DE LA VOIRIE RUE DU DOCTEUR BERTRAND.
Texte complet de la décision :
Le Maire;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 et rendue exécutoire le 3 avril 2014, déléguant à Monsieur Gérard GUILLE, Maire de Villecresnes, certaines attributions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2015 et rendue exécutoire le 4 mai 2015
approuvant le budget primitif de la commune au titre de l’exercice 2015 et autorisant Monsieur le Maire à contracter un montant d’emprunt (s) à hauteur de l’inscription budgétaire qui est de 5 000 000,00 euros ;
Considérant qu’il est nécessaire de lever un emprunt dans le cadre du Budget Primitif 2015 dans le but de financer les investissements de la commune de Villecresnes ;
Considérant la proposition financière faite par la Caisse des Dépôts d’un montant de 348 629€ (trois cent quarante huit mille et six cents vingt neuf euros) ;
DECIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une ligne de Prêt d'un montant total de 348 629€ (trois cent quarante huit mille et six cents vingt neuf euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Si le Prêt est indexé sur le taux du LA :
Durée de la phase de préfinancement : aucune
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,00%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt soit 200 €
Article 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds et tout autre document y afférant.
Article 3 : Dit que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de cette décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Madame le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne et notifiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Villecresnes le 15 octobre 2015.
L'image de l'arrêté n'est pas disponible et n'a pas été demandée. Si vous voulez avoir l'arrêté complet, il suffit :
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
