Date de l'arrêté : 13/05/2015
Titre complet de l'arrêté du Maire : ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES SERVICE SCOLAIRE
Texte complet de l'arrêté :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n°2007-099 en date du 23 novembre 2007 portant institution de la régie d’avances et de recettes pour la restauration municipale, les classes de découvertes, les activités périscolaires, les activités et séjours du service enfance-jeunesse ;
Vu l’arrêté n°2011-044 du 30 juin 2011 portant modification de cette régie ;
Considérant que pour prendre en compte ce qui ressort du procès-verbal de vérification, il convient d’apporter des modifications à la régie ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 mai 2015 ;
ARRETE
Article 1 : La régie d’avances et de recettes Service Scolaire est installée à la Mairie de Villecresnes, Place Charles de Gaulle ;
Article 2 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre ;
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Participations familiales aux Classes de découvertes,
- Participations familiales au Centre de Loisirs,
- Participations familiales aux activités périscolaires (accueils du matin, accueils du soir, temps d'activités périscolaires (TAP), passerelles…),
- Participations familiales aux Etudes,
- Participations familiales à la restauration scolaire,
- Participations familiales à la Maison de la Petite Enfance (MPE).
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- En espèces,
- En chèques bancaires,
- Par carte bancaire via Internet,
- En chèques vacances,
- En chèque CESU.
Les recettes perçues en espèces le sont contre remise à l’usager d’une quittance.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor Public est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public ;
Article 6 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Les menues dépenses de matériel, fournitures et déplacements, droits de visite des classes de découvertes organisées durant l’année scolaire.
- Les achats de petits matériels, de fournitures, d’alimentation, les sorties, droits d’entrée et frais de transports ;
Article 7 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- En numéraire ;
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 70 000,00 € ;
Article 9 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 300,00 € ;
Article 10 : Le régisseur doit verser au Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 8 et au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction ;
Article 11 : Le régisseur doit verser au Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois ;
Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 14 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 15 : Le maire de Villecresnes et le comptable public assignataire de Chennevières-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté ;
Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, à Madame le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne, à Madame Dorothée KOMANIECKI, régisseur titulaire et à Madame Catherine COEROLI, mandataire suppléant.
Fait à Villecresnes, le 13 mai 2015
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
