Date de l'arrêté : 13/05/2015
Titre complet de l'arrêté du Maire : ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE D’AVANCES ET DE RECETTES SERVICE JEUNESSE ET SPORT
Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n°2013-6 en date du 23 janvier 2013 portant institution de la régie d’avances et de recettes pour le service Jeunesse et Sport ;
Considérant la nécessité d’adapter la régie aux activités du service Jeunesse et Sport, il convient d’apporter des modifications à la régie ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 mai 2015 ;
ARRETE
Article 1 : La régie d’avances et de recettes du service Jeunesse et Sport est installée à la Mairie de Villecresnes, Place Charles de Gaulle ;
Article 2 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre ;
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants des enfants à partir de la 6ème :
- Activités jeunesse (sorties, soirées, etc.)
- Séjours ;
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- En espèces
- En chèques à l’ordre du Trésor Public
- En chèques vacances
- En bons de la Caisse d’Allocations Familiales
- En CESU ;
Les recettes perçues espèces le sont contre remise à l’usager d’une quittance ;
Article 5 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Les menues dépenses de matériel, fournitures et déplacements
- Les achats de petits matériels, de fournitures, d’alimentation, les sorties, droits d’entrée et frais de transports ;
Article 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- En numéraire ;
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
3 000,00 € ;
Article 8 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 400,00 € ;
Article 9 : Le régisseur doit verser au Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 7 et au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction ;
Article 10 : Le régisseur doit verser au Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois ;
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination du régisseur selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 14 : Le maire de Villecresnes et le comptable public assignataire de Chennevières-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté;
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, à Madame le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne, à Monsieur Alfred SULA, régisseur titulaire et à Messieurs Stéphane LERICHE et Maxime DUREAU, mandataires suppléants.
Fait à Villecresnes, le 13 mai 2015
L'image de l'arrêté n'est pas disponible et n'a pas été demandée. Si vous voulez avoir l'arrêté complet, il suffit :
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
