Date de l'arrêté : 06/07/2015
Titre complet de l'arrêté du Maire : ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACCES DES VEHICULES A MOTEUR A L’ESPACE DU FIEF
Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
VU le Code de l’environnement
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-4,
VU le Code de la route ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème Partie – Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la protection des espaces naturels, des paysages et la tranquillité publique,
CONSIDERANT que cet espace est réservé à la promenade
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 13 Juillet 2015, la circulation des véhicules à moteur y compris les deux-roues à moteur est interdite dans l’espace du Fief.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas aux fauteuils motorisés de personnes handicapées, aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et notamment de secours, et à ceux utilisés à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels.
Article 3 : L’interdiction d’accès sera matérialisée à chaque entrée par panneau.
Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R.362-1 du code de l’environnement, à savoir :
- Une amende prévue pour les contraventions de 5ième classe (jusqu’à 1500 euros)
- Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux
Article 6 : Les dispositions définies par l’Arrêté prendront effet dès la publication du présent.
Article 7 : Conformément à l’article R.411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation d’entrée et de sortie de la zone prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité
Article 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Monsieur le Maire, Monsieur Le Maire Adjoint en charge de la sécurité, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux , Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur Le Responsable du service de la Police Municipale et les Agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Commissaire de Police de Boissy-Saint-Léger,
- à Monsieur le Capitaine des Sapeurs-pompiers de Saint-Maur,
- à Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Créteil
- à Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale de Villecresnes.
L'image de l'arrêté n'est pas disponible et n'a pas été demandée. Si vous voulez avoir l'arrêté complet, il suffit :
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
