Date de l'arrêté : 30/07/2015
Titre complet de l'arrêté du Maire : PRESCRIVANT L’OUVERTURE ET L’ORGANISATION D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Texte complet de l'arrêté :
Le Maire de Villecresnes,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-10, L. 123-13, L. 123-13-1, L. 123-13-2 et R. 123-19 ;
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-8 et R. 123-9 ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2012 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement, pris en application de la loi n°2010-788 susvisée ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 janvier 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Villecresnes,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2013 approuvant le dossier de déclaration de projet portant sur l’intérêt général et sur la mise en comptabilité des règles du PLU,
Vu la décision en date du 15 juin 2015 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun
désignant Madame Brigitte BOURDONCLE en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Jacky HAZAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé, du 15 septembre 2015 au 16 octobre 2015 inclus, soit 31 jours consécutifs, à une enquête publique relative au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Article 2 : Le projet de modification du PLU poursuit un double objectif :
- d’une part, rectifier certaines anomalies règlementaires ;
- d’autre part, adapter le règlement, et principalement en zone pavillonnaire UD, pour tenir compte
des impacts de la Loi ALUR, de manière à ne pas compromettre les objectifs de densification équilibrée et respectueuse de l’identité du territoire fixés par le PADD.
Article 3 : Au terme de l’enquête, le Conseil Municipal de Villecresnes pourra approuver la modification du Plan local d’urbanisme de Villecresnes.
Article 4 : Madame Brigitte BOURDONCLE est désignée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de MELUN en qualité de commissaire-enquêteur titulaire pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus. Monsieur Jacky HAZAN est désigné comme commissaire-enquêteur suppléant.
Article 5 : Le public pourra consulter les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d'enquête à
feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, et présenter ses observations sur ce registre ouvert à cet effet, en mairie sise Place Charles de Gaulle à Villecresnes (94440) aux heures d’ouverture suivantes :
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
- Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00,
- Le samedi de 8h30 à 12h00.
Le public pourra adresser par écrit ses observations à l’adresse suivante : Madame la Commissaire
Enquêteur – Enquête publique sur le projet de modification du PLU – Mairie de Villecresnes – Place Charles de Gaulle – 94440 VILLECRESNES.
Article 6 : Le commissaire-enquêteur recevra le public en Mairie les :
- Mardi 22 septembre 2015 de 9h00 à 12h00,
- Samedi 3 octobre 2015 de 9h00 à 12h00,
- Jeudi 8 octobre 2015 de 14h00 à 17h00,
- Vendredi 16 octobre 2015 de 14h00 à 17h00.
Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête fixé à l’article 1, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire de la Ville de
Villecresnes le dossier avec le rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.
Article 8 : Copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront adressées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie et ce pendant une durée de 1 an à la date de clôture de l’enquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre de la loi du 17 juillet 1978.
Article 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la Ville de Villecresnes. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire.
L’avis d’enquête est également publié sur le site internet de la mairie.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la seconde insertion.
Article 10 : Le dossier correspondant au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme est notifié aux personnes publiques associées, conformément à l’article L. 123-13-1 du Code de l’urbanisme.
Article 11 : Toute information complémentaire sur le projet peut être demandée auprès de Monsieur Yann Chocteau du service urbanisme (tél. : 01.45.10.04.32) de la Mairie de Villecresnes.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès des services municipaux dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Villecresnes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
L'image de l'arrêté n'est pas disponible et n'a pas été demandée. Si vous voulez avoir l'arrêté complet, il suffit :
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
