Date de l'arrêté : 27 octobree 2014
Signataire :
Titre complet de l'arrêté du Maire : Arrêté provisoire portant autorisation de stationnement d'un commerce ambulant de vente restauration rapide à l'occasion de la braderie des jouets et des vêtements pour enfants le dimanche 9 novembre 2014
Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Articles L.2122-28 et L.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande formulée par x demeurant x, tendant à obtenir l’autorisation de stationner un véhicule sur le territoire de la commune pour vente de restauration rapide (crêpes, galettes, fromages, saucissons, confiseries, chichis, glaces, fruits et légumes) à l’occasion de la braderie des jouets le dimanche 09 novembre 2014
Considérant que le demandeur est inscrit au registre du Commerce de Saint-Nazaire sous le numéro x, avec le véhicule de marque x, immatriculé x,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 Janvier 2012 fixant les tarifs d’occupation du domaine public communal,
ARRÊTE
Article 1 : Madame x est autorisée à stationner sur la rue d’Yerres à hauteur du numéro 17, le dimanche 09 novembre 2014 de 09h à 18h, pour vente de restauration rapide (crêpes, galettes, fromages, saucissons, confiseries, chichis, glaces, fruits et légumes)
Article 2 : Le demandeur s’acquittera d’une redevance journalière d’occupation du domaine public de 18,90 Euros.
Article 3 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de s’acquitter des droits, taxes et impôts dont il serait redevable pour l’exploitation de son commerce.
Article 4 : Les panneaux de signalisation réglementaire seront apposés et maintenus pendant toutes les manifestations par les Services Techniques Municipaux.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux, la mise en fourrière des véhicules se fera à la charge du propriétaire.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Toute dégradation du domaine public qui pourrait être constatée du fait du stationnement du véhicule sera remise en état aux frais exclusifs du demandeur.
Article 8 : L’exploitation du commerce est réalisée aux risques et périls du demandeur. En aucun cas, la commune ne pourra être retenue pour responsable de tout incident qui pourra survenir du fait du stationnement ou de l’exploitation commerciale.
Article 9 : Monsieur le Maire, Monsieur Le Maire Adjoint en charge de la sécurité, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux , Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur Le Responsable du service de la Police Municipale et les Agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Commissaire de Police de Boissy-Saint-Léger,
- à Monsieur le Capitaine des Sapeurs-pompiers de Saint-Maur,
- à Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Créteil
- à Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale de Villecresnes
- à Monsieur le Responsable du Service Financier
- à Monsieur le Responsables des Services Techniques
- à Madame x
Fait à Villecresnes le 27 Octobre 2014.
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
