Date de l'arrêté : 27 octobre 2014
Signataire :
Titre complet de l'arrêté du Maire : Arrêté provisoire portant autorisation de stationnement d'un commerce ambulant de vente restauration rapide
Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Articles L.2122-28 et L.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande formulée par Madame x demeurant x, tendant à obtenir l’autorisation de stationner un véhicule sur le territoire de la commune pour vente de restauration rapide (crêpes, galettes, fromages, saucissons, confiseries, chichis, glaces, fruits et légumes) les jeudis de 14h30h à 18h30 sauf en période de vacances scolaires,
Considérant que le demandeur est inscrit au registre du Commerce de Saint-Nazaire sous le numéro x, avec le véhicule de marque x, immatriculé x,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 Janvier 2012 fixant les tarifs d’occupation du domaine public communal,
ARRÊTE
Article 1 : Madame x est autorisée à stationner sur le parking Marché Haut, tous les jeudis de 14h30 à 18h30 sauf en période de vacances scolaires, pour vente de restauration rapide (crêpes, galettes, fromages, saucissons, confiseries, chichis, glaces, fruits et légumes)
Article 2 : Le demandeur s’acquittera d’une redevance journalière d’occupation du domaine public, de 18,90 Euros à compter du jeudi 6 Novembre 2014.
Article 3 : Toute absence, en dehors de la période mentionnée dans l’article 1, devra être signalé au moins 24h à l’avance auprès des Services Techniques. Le cas échéant, le demandeur devra s’acquitter de la charge journalière.
Article 4 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de s’acquitter des droits, taxes et impôts dont il serait redevable pour l’exploitation de son commerce.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Toute dégradation du domaine public qui pourrait être constatée du fait du stationnement du véhicule sera remise en état aux frais exclusifs du demandeur.
Article 7 : L’exploitation du commerce est réalisée aux risques et périls du demandeur. En aucun cas, la commune ne pourra être retenue pour responsable de tout incident qui pourra survenir du fait du stationnement ou de l’exploitation commerciale.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour une année qui commencera à courir le premier jour d’exploitation du commerce sur la commune.
Elle sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Il pourra être mis fin à la présente autorisation sans que le demandeur puisse prétendre à quelconque indemnisation en cas de manquement à l’une des clauses du présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Maire, Monsieur Le Maire Adjoint en charge de la sécurité, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux , Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur Le Responsable du service de la Police Municipale et les Agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Commissaire de Police de Boissy-Saint-Léger,
- à Monsieur le Capitaine des Sapeurs-pompiers de Saint-Maur,
- à Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Créteil
- à Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale de Villecresnes
- à Monsieur le Responsable du Service Financier
- à Monsieur le Responsable des Services Techniques
- à Madame x
Fait à Villecresnes le 27 Octobre 2014.
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
