2015-072 Stationnement rue de Brunoy pour invalides

Référence de l'arrêté municipal de Villecresnes pris par Monsieur le Maire : 2015-072

Date de l'arrêté : 23/10/2015

Titre complet de l'arrêté du Maire : ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RESERVE AUX TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT DE MODELE COMMUNAUTAIRE, DE LA CARTE DE GRAND INVALIDE CIVIL OU DE GRAND INVALIDE DE GUERRE RUE DE BRUNOY

Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2212-5, L2213-1, L2213-2,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 241-3-1 et L.241-3-2
Vu le Code de la route notamment les articles R 417-10, R 417-11, R 417-25 et L. 325-1 à L.325-3.
Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voierie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour
l’application de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à
favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voierie et des espaces publics.
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, 4ème partie, 5ème partie et 7ème partie ;
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes handicapées utilisant des
voitures particulières, il est indispensable de leur réserver en priorité un certain nombre de places de
stationnement sur le territoire de la commune
Compte tenu de la possibilité d’étendre les emplacements réservés aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires, de la carte de stationnement communautaire pour personnes handicapées, de la carte de Grand Invalide Civil ou de Grand Invalide de Guerre.
ARRÊTE
Article 1 : L’emplacement désigné dans l’article 2 du présent arrêté est réservé exclusivement aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de stationnement de modèle communautaire, de la carte de Grand Invalide Civil ou de Grand Invalide de Guerre (GIG/GIC) ; cette carte devant être en cours de validité et obligatoirement apposée sur le pare-brise.
L’arrêt ou le stationnement à tous les autres véhicules est interdit sauf exceptionnellement pour les
véhicules de service public.
Article 2 : L’emplacement réservé se répartit de la façon suivante :
1 emplacement rue de Brunoy au n° 57
Article 3 : L’arrêt ou le stationnement sur ces emplacements de tous les véhicules ( sauf pour les véhicules disposant sur leur tableau de bord et de façon visible la carte de stationnement de modèle
communautaire ou de la carte de Grand Invalide Civil ou de Grand Invalide de Guerre ainsi que les
véhicules de service public à titre exceptionnel) est interdit et sera considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l’amende prévue par la loi.
Si le propriétaire du véhicule est absent ou refuse de cesser l’infraction, la mise en fourrière du véhicule peut être prescrite. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la commune.
Article 5 : Monsieur le Maire, Monsieur Le Maire Adjoint en charge de la sécurité, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux , Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur Le Responsable du service de la Police Municipale et les Agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Commissaire de Police de Boissy-Saint-Léger,
- à Monsieur le Capitaine des Sapeurs-pompiers de Saint-Maur,
- à Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Créteil
- à Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale de Villecresnes.

L'image de l'arrêté n'est pas disponible et n'a pas été demandée. Si vous voulez avoir l'arrêté complet, il suffit :
  • soit d'en faire la demande directement en mairie,
  • soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.