Date de l'arrêté : 14/09/2015
Titre complet de l'arrêté du Maire : PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES MANIFESTATIONS DE LA VILLE
Texte complet de l'arrêté :
Le Maire de Villecresnes;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-277 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R167-1 à R167-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté de création 2014-52 en date du 1er juillet 2014 de la régie de recettes Manifestations de la Ville de Villecresnes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 11 septembre 2015 considérant qu’il y a lieu d’ajouter d’autres recettes à encaisser
ARRETE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes pour les manifestations organisées par la Commune de
Villecresnes ;
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Villecresnes, Le Manoir, 9 rue de l’Eglise 94440
VILLECRESNES ;
Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre;
Article 4 : La régie encaisse le produit des manifestations organisées par la Ville de Villecresnes, à savoir l’encaissement des recettes du Salon Arts et Culture, du Vide-Grenier, de la Braderie des jouets et Vêtements, des voyages.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
-en espèces
-en chèques à l’ordre du Trésor Public
Elles sont perçues contre la remise à l’usager d’un reçu.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros ;
Article 7 : Le régisseur doit verser au percepteur de Chennevières-sur-Marne le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 6 et au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction;
Article 8 : Le régisseur doit verser au percepteur de Chennevières-sur-Marne la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;
Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;
Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 : Le maire de Villecresnes et le comptable publique assignataire de Chennevières-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision ;
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière de Chennevières-sur-Marne.
L'image de l'arrêté n'est pas disponible et n'a pas été demandée. Si vous voulez avoir l'arrêté complet, il suffit :
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
