Date de l'arrêté : 06/06/2015
Titre complet de l'arrêté du Maire : ARRETE DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE MISSION A MONSIEUR DANIEL SCHREIBER POUR LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DU DOCUMENT UNIQUE
Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 concernant la transposition des directives européennes relatives à la santé publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité dans la Fonction Publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, inséré dans le code du travail, prévoyant la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
Vu la directive cadre n°89/391-CEE du 12 juin 1989 définissant les principes fondamentaux de la protection des travailleurs ;
Vu la délibération n° 2015-044 du 13 mai 20145 relative à la demande de subventionnement auprès du fonds national de prévention de la CNRACL pour la mise en place du Document Unique ;
Vu la consultation du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail du 11 mai 2015 ;
Considérant que la collectivité souhaite s’engager dans une démarche d’amélioration continue dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
Considérant que la collectivité s’engage à respecter pour la mise en œuvre du Document Unique :
• D’associer largement le personnel et de privilégier le dialogue social,
• De décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques,
• De pérenniser la démarche de prévention mise en place.
ARRETE
Article 1 : Délégation de mission avec autorisation de signature est donnée à Monsieur Daniel SCHREIBER, Conseiller Municipal délégué, pour l’élaboration et le suivi du Document Unique.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Créteil,
- L'intéressé.
Fait à Villecresnes, le 06 juin 2015
L'image de l'arrêté n'est pas disponible et n'a pas été demandée. Si vous voulez avoir l'arrêté complet, il suffit :
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
